Disclaimer
1. Généralités: application des présentes conditions d’utilisation
Les conditions d’utilisation ci-après s’appliquent à l’ensemble des utilisations faites du site web d’Immoveris SA (ci-après: «site web»).
2. Absence de recommandation d’Immoveris SA
Le site web représente un outil technique exclusivement destiné à faciliter la collecte d’information à ses visiteurs.
3. Conclusion de contrat
Les informations contenues sur le site web ne constituent pas une offre de contrat. Seule une commande effective du consommateur est considérée comme une offre par Immoveris SA.
4. Restrictions locales
L’offre du site web est uniquement valable en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein.
5. Conditions d’utilisation du site web
a) Exclusion de garantie
Dans la mesure des ressources disponibles, Immoveris SA s’efforce de proposer un site web en parfait état de service et de le développer conformément aux besoins de ses utilisateurs. Immoveris SA ne garantit en aucun cas l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité des informations disponibles. Immoveris AG se réserve expressément le droit de modifier, compléter ou supprimer tout ou partie de l’offre sans avis préalable.
b) Propriété intellectuelle
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c) Responsabilité
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6. Protection des données
Immoveris SA a conscience qu’il est important pour vous, utilisateurs, de connaître l’emploi qui est fait de vos données. Nous vous remercions de votre confiance et vous garantissons que les données que vous nous transmettez sont traitées avec prudence et confidentialité.
Les données que vous nous faites parvenir sont exclusivement utilisées pour répondre à vos requêtes, améliorer notre site web ou communiquer avec vous. Toutes les informations automatiques que nous recevons et archivons (p. ex. le numéro IP de votre serveur) sont exclusivement destinées à des fins d’utilisation interne. Nous ne faisons pas usage de cookies. De même, aucune donnée personnelle n’est exigée avant d’effectuer un téléchargement. Nous nous engageons à ne pas transmettre à des tiers, en aucune circonstance, les données qui nous sont communiquées.
7. Programmation et design de web
La réalisation du site web et sa diffusion ont été exécutées par Koller Internet GmbH, unteres Ziel 3, 9050 Appenzell (www.kollerinternet.ch).
8. Modification des conditions d’utilisation
Les modifications aux présentes conditions d’utilisation sont publiées et entrent en vigueur dès leur diffusion sur le site web.
9. Droit applicable et for
- Le seul droit applicable est le droit suisse. Les conditions de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) ne s’appliquent pas.
- En cas de différend concernant la présente exclusion de garantie, les seuls fors juridiques sont les tribunaux de Berne ou St-Gall.
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Situation: 6 mai 2008
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